C’est une brève de la Revue Fiduciaire (N°3336 du 4 février 2010) qui nous l’apprend : la Cour de Justice européenne, dans un Arrêt du 14 janvier 2010, signe l’arrêt de mort de la vieille loi du 21 mai 1836 prohibant les loteries.
Cette ancêtre de la réglementation du droit de la consommation définit ce qu’on appelle une « loterie prohibée ». Il s’agit d’une opération qui réunit 4 conditions simultanées :
- Faire naître l’espérance d’un gain,
- Faire l’objet d’une publicité
- Faire appel au hasard
- Entraîner un débours (même modeste et sans rapport avec le gain espéré.)
Pour la petite histoire, rappelons que c’est cette dernière caractéristique qui impose aux entreprises organisatrices de loteries de proposer le remboursement du timbre utilisé pour la réponse (ou du SMS et de ses sur-coûts pour ce qui concerne les jeux radio-télévisés).
La loi de 1836 a compliqué pendant des années le travail des promoteurs (et notamment ceux de la Vente par Correspondance, qui fut grande utilisatrice des loteries gratuites).
Et voilà que d’un trait de plume, la CJCE la raye de l’arsenal juridique français. Incroyable ! Cette position qui fait référence à la directive européenne du 11 mai 2005, vient confirmer les précédentes décisions de la Cour européenne autorisant les ventes liées et les ventes avec primes.
De là, pour une entreprise, de vendre des ticket de loterie, il y a un pas qu’il me paraît prudent de ne pas franchir, ce petit commerce relevant plutôt de la législation sur les jeux de hasard.
Mais manifestement, rien n’interdit désormais d’organiser des loteries réservées aux clients qui passent une commande.
Voilà qui pourrait bien redessiner le paysage promotionnel dans les mois qui viennent… à moins que le législateur français ne trouve une parade ?
Télécharger la directive européenne du 11 mai 2005
Posté par jpgranger
